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10/06/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme les conditions de d tention du requ rant ...
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05/06/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme ...
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05/06/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction de la discrimination de la Convention combin avec l article du Protocole n droit l instruction du fait de la non-scolarisation des enfants des ...
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05/06/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Depuis le c l bre affaire Cowan la Cour a affirm que le droit communautaire s oppose une l gislation telle que la l gislation fran aise qui exclut les ressortissants des autres tats membres ...
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03/06/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
A l unanimit la Cour juge qu il y a eu violation de l article interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l ...
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03/06/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications
Le requ rant Roman Misiak est un ressortissant polonais n en et r sidant Gda sk Soup onn de fraude il fut arr t en ao t Le requ rant se plaignait que les autorit ...
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27/05/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L affaire concerne une requ te introduite par N une ressortissante ougandaise n e en et r sidant Clapham Londres Invoquant l article de la Convention elle soutient que son renvoi en Ouganda lui ferait ...
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27/05/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme en ce qui concerne la d tention des ...
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22/05/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que l article paragraphe CE s oppose une l gislation d un tat membre telle quelle celle polonnaise en vertu de laquelle ce dernier refuse de mani re g n rale ...
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20/05/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a annul la d cision PESC sur la contribution de l Union europ enne dans le cadre du moratoire sur les armes l g res et de petit calibre car elle poursuit des ...