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15/05/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L affaire concerne une action en r siliation d un contrat de vente de biens immeubles que le requ rant avait conclu en tant qu acheteur Invoquant l article droit d acc s un tribunal ...
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13/05/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Les requ rants N N et T A sont des ressortissants belges n s respectivement en et et r sidant Knokke-Heist Belgique Les requ rants se plaignent de la production de leur correspondance des lettres ...
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06/05/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
Selon la Cour le Conseil a contourn la r serve de l gislation en adoptant actes sur la base d une proc dure qui n est pas pr vue par le Trait La Cour a ...
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28/04/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Cet arr t porte sur la question du dommage mat riel en application de l article satisfaction quitable de la Convention europ enne des droits de l homme Dans son arr t au principal rendu ...
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24/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour en soulignant que la directive vise promouvoir le travail temps partiel et liminer les discriminations entre les travailleurs temps partiel et les travailleurs temps plein a conclu que le d cret l gislatif ...
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24/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Suite l arr t Garcia Avello la Cour doit encore se prononcer sur un cas de double nom Selon l Avocat g n ral il ne serait pas n cessaire aucune modification importante des r ...
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24/04/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la condamnation du requ rant pour la publication d ...
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10/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doit tre interpr t e en ce sens qu il s oppose une r ...
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10/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive sur le d marchage domicile doit tre interpr t e en ce sens que le l gislateur national est habilit pr voir que le droit de r vocation peut tre ...
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08/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour doit se prononcer une autre fois sur l interpr tation de l article de la Convention d application de Schengen visant le principe ne bis in idem L Avocat g n ral a ...