Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt Affaires jointes C-143/20 et C-213/20

  24/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a pr cis la port e de l obligation d information pr contractuelle en mati re de contrats collectifs d assurance-vie unit-linked ...

• Arrêt C-430/21

  22/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation ou une pratique nationale impliquant que les juridictions de droit commun d un tat membre ne sont pas habilit es examiner la ...

• Arrêt Affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU

  22/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La Cour a pr cis les crit res en cas d execution d un mandat d arr t europ en permettant une autorit judiciaire d ex ution d appr cier le risque ventuel de violation ...

• Arrêt C-483/20

  22/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que un tat membre peut exercer sa facult de d clarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s est d j vu accorder le statut de ...

• Arrêt 46586/14

  17/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention pour l absence de justification d une loi r troactive en mati re de pensions civiles ...

• Arrêt 26081/17

  15/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  L arr t de violation de la Convention pour la privation automatique du droit de vote du requ rant en protection partielle comme souffrant de probl mes mentaux sans un examen judiciaire individualis de sa ...

• Arrêt 74131/14

  15/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le refus de d livrer un acte de naissance complet une personne transgenre sans mention de changement de sexe alors que l extrait d acte de naissance et les nouveaux documents ...

• Arrêt C-522/20

  10/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la dur e de r sidence requise pour que les juridictions d un tat membre exercent leur comp tence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement d pendre ...

• Arrêt C-485/20

  10/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  La Cour a affirm que un travailleur handicap y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement et d clar inapte exercer les fonctions essentielles du poste qu il occupe peut ...

• Arrêt 73975/16

  10/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention pour ne pas avoir emp ch les violences bas es sur le sexe commises par un policier et pour ne pas avoir enqu t sur les omissions ...