-
08/04/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le mari de l int ress e fut accus avec deux autres personnes du meurtre d un policier commis en septembre En mai le tribunal r gional de Chi in u acquitta les trois suspects ...
-
03/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté
Statuant sur un cas de s curit sociale des travailleurs europ ens migrants la Cour a rappell qu il appartient en l absence d une harmonisation au niveau communautaire la l gislation de chaque tat ...
-
03/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse
En interpr tant le r glement relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs qui se d placent l int rieur de la Communaut la Cour a affirm que ce r ...
-
03/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
Selon la Cour le taux de salaire fix par une convention collective qui n a pas t d clar e d application g n rale ne peut tre impos par une mesure l gislative de ...
-
03/04/2008 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Depuis l arr t de la Cour de justice qui a annull celle du Tribunal de premi re instance le Tribunal encore une fois s est int ress du cas Ocalan Cette fois le Tribunal ...
-
03/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l Avocat g n ral le syst me de conservation et de traitement de donn es tel que celui allemand de citoyens europ ens qui ne sont pas ressortissant allemands mais qui r sident ...
-
01/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Statuant sur une demande de d cision pr judicielle introduite par la Cour d arbitrage belge la Cour de justice a dit pour droit que les articles CE et CE s opposent une r glementation ...
-
01/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse
La Cour de justice a evolu sa jurisprudence en affirmant que la directive portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et ...
-
27/03/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la condamnation pour diffamation inflig e au requ rant ...
-
27/03/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article droit un proc s quitable de la Convention europ enne des droits de l homme raison de la proc dure qui a priv le ...