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21/02/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r glement relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se d placent l int rieur de la ...
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15/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La Cour a conclu l unanimit dans les deux affaires la violation de l article droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable de la Convention europ enne des droits de l homme ...
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14/02/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Dans un cas de march s publics la Cour a affirm que l instance responsable des recours pr vus l article er paragraphe de la directive CEE portant coordination des dispositions relatives l application des ...
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14/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme ...
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14/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article absence d enqu te effective de la Convention europ enne des droits de l homme en raison du manquement des autorit s mener une ...
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14/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article droit au respect de la vie priv e et familiale de la Convention europ enne des droits de l homme L affaire concerne le ...
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14/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour a conclu l unanimit la non-violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme concernant l all gation de M Kobets ...
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14/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a conclu l unanimit la non-violation de l article et d droit un proc s quitable de la Convention europ enne des droits de l homme et la non-violation de l article libert ...
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12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que le droit communautaire n impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au r examen d une d cision administrative devenue d finitive Les tats membres restent ...
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12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour a conclu par dix voix contre sept la non-violation de l article interdiction des peines et traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme par seize ...