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12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme ...
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12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme en raison des mauvais traitements inflig s ...
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12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Thème général
La Cour europ enne des droits de l homme Grande Chambre a rendu son premier avis consultatif Elle y conclut l unanimit que le rejet d une liste de candidats l lection aux fonctions de ...
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07/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
A l unanimit la Cour a jug qu il y a eu violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme raison des ...
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07/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme en ce qui concerne les soins m ...
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07/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour a conclu l unanimit la non-violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme en ce qui concerne les brutalit s ...
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05/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article droit un proc s quitable de la Convention europ enne des droits de l homme Invoquant l article droit un proc s quitable le ...
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31/01/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour de justice a dit pour droit que l article TCE et les directives CE CE et CE doivent tre interpr t s en ce sens qu ils s opposent en mati re de ...
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31/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme en ce qui concerne les mauvais traitements inflig ...
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31/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme du fait des mauvais traitements subis en garde ...