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17/01/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour de justice appel e statuer si une directive telle que celle concernante le rapprochement des l gislations des tats membres relatives la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l ...
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17/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
A l unanimit la Cour juge qu il y a eu violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme raison de la ...
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17/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
La Cour conclut l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme raison du meurtre de Khalid Khatsiyev et de Kazbek Akiyev par des ...
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17/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La Cour conclut l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme du fait du manquement de la Bulgarie offrir des recours juridictionnels effectifs ...
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16/01/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
L Avocat g n ral propose la Cour d annuler non seulement l arr t du Tribunal de premi re instance car il est vici par une erreur de droit mais aussi le r glement ...
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15/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
La Cour conclut l unanimit la violation de l article droit de requ te individuelle de la Convention europ enne des droits de l homme Les six requ rants Sirwan Mohammad Mostafa Diyako Sirwan Mohammad ...
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15/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Le requ rant Leoluca Biagio Bagarella est un ressortissant italien n en Il est actuellement d tenu au centre p nitentiaire de L Aquila Italie o il purge une peine d emprisonnement perp tuit laquelle ...
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10/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
La Cour conclut par six voix contre une la violation continue de l article droit la vie de la Convention europ enne des Droits de l Homme en ce que la Turquie n a pas ...
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10/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour conclut l unanimit la non-violation de l article droit au respect de la vie priv e et familiale de la Convention europ enne des droits de l homme Invoquant l article de la ...
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10/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
La Cour conclut par cinq voix contre deux la non-violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme en ce qui concerne le meurtre du p re ...