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08/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de mauvais traitements inflig s au ...
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08/01/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour conclut l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme raison de la disparition et du d c s pr sum de ...
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20/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
Consid rant le litige comme r solu dans la mesure o M El Majjaoui a maintenant obtenu un permis de travail et un permis de s jour temporaire qui lui permettent de travailler comme imam ...
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20/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
La Cour conclut l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des Droits de l Homme raison du d c s d Atanas Velitchkov Nikolov la violation de ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La Cour a affirm que une action collective par laquelle une organisation syndicale tente de contraindre un prestataire de services tabli dans un autre tat membre entamer des n gociations sur les salaires et adh ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a rej t le recours du Royaume-Uni en affirmant que c est bon droit que le Conseil a refus d admettre cet tat participer l adoption du r glement tablissant les normes pour ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour de justice a annul l arr t du Tribunal de premi re instance et la d cision de la Commission europ enne d clarant que m me si l tat membre peut demander ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a rej t le recours du Royaume-Uni en affirmant que c est bon droit que le Conseil a refus d admettre cet tat participer l adoption du r glement portant cr ation de ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour de justice a dit pour droit que les dispositions du r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non salari s ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme ...