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08/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t de violation de la Convention pour la r vocation sans contr le juridictionnel de l effet suspensif des recours des p res qui avait permis le d part de l enfant l ...
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08/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t de violation de la Convention pour la r vocation sans contr le juridictionnel de l effet suspensif des recours des p res qui avait permis le d part de l enfant l ...
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08/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t de violation de la Convention pour la dur e excessive de la proc dure non justifi e par les mesures li es la COVID initi e par des grands-parents pour obtenir la ...
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03/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t infraction manifeste la suite d une r forme l gislative dans la d signation des juges de la chambre civile de la Cour supr me qui ont examin le recours civil form ...
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03/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
L arr t de non-violation de la Convention pour le refus d accorder l acc s pour des raisons de s curit nationale des documents secrets relatifs une partie controvers e de l histoire r ...
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03/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence de compensation pour l application r troactive de la loi pour la prise en charge d un enfant n avec un handicap d une erreur de diagnostic pr natal ...
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01/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t de non-violation de la Convention en ce qui concerne une amende de euros inflig e un manifestant dont le comportement a pu provoquer des troubles ...
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01/02/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur le juste quilibre entre les parties et le contradictoire dans un proc s civile qui n a pas t compromis par la participation du procureur fonctionnaire ind pendant qui n avait ...
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27/01/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon l Avocat g n ral le transfert ainsi que le traitement automatis g n ralis et indiff renci des donn es PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie priv ...
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25/01/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le refus discriminatoire d accorder aux joueurs d checs aveugles les r compenses financi res accord es titre de reconnaissance nationale aux joueurs voyants et qui avaient rapport des succ s ...