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04/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le requ rant est actuellement d tenu au p nitencier de Carinola Italie Il fut condamn perp tuit pour enl vement de personnes en vue d extorsion et meurtre aggrav L affaire concerne les griefs ...
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04/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Le requ rant Raffaele Pasculli est un ressortissant italien n en et r sidant Foggia Italie L affaire concerne un terrain dont il tait propri taire et qui fut soumis un permis d exproprier en ...
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04/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La soci t requ rante zg r Radyo-Ses Radyo Televizyon Yay n Yap m Ve Tan t m A est une soci t de radiodiffusion et t l diffusion qui mettait Istanbul Turquie L affaire ...
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04/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Les requ rants se plaignaient de s tre vu refuser la possibilit de recourir l ins mination artificielle Ils invoquaient les articles droit au respect de la vie priv e et familiale et droit de ...
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29/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales
La Cour conclut l unanimit la violation de l article du Protocole n droit des lections libres de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la d ch ance du ...
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29/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
A l unanimit la Cour juge qu il y a eu violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des Droits de l Homme violation de l ...
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27/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression La Cour a conclu l unanimit la violation de l article de la Convention europ enne des Droits de l Homme en ce qui concerne le journal Timpul Info-Magazin La Cour a ...
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27/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression La Cour a conclu l unanimit la violation de l article de la Convention europ enne des Droits de l Homme en raison des perquisitions effectu es au domicile et au bureau ...
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27/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants raison des conditions dans lesquelles les requ rants ont t d tenus en Moldova dans l affaire Popovici il y a eu violation de l article droit un ...
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27/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le requ rant Santo Asciutto est un ressortissant italien n en Condamn la prison perp tuit pour homicide et d autres d lits li s aux activit s d une association de malfaiteurs de type ...