-
16/10/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a consider que la r glementation nationale espagnole selon laquelle le fait pour le travailleur d atteindre l ge fix pour la mise la retraite d office entra ne automatiquement la rupture de ...
-
16/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression en ce qui concerne les passages d un article de presse accusant M Stepaniuc et certains des proches de celui-ci de s tre rendus coupables de trafic d influence dans le secteur ...
-
16/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Invoquant l article droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable les requ rants se plaignaient de la dur e de la proc dure p nale dirig e contre eux et consid raient ...
-
16/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Invoquant les articles droit un proc s quitable et du Protocole n protection de la propri t ils se plaignaient de l inex cution de la d cision de justice du septembre La Cour estime ...
-
16/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Invoquant notamment l article et droit la libert et la s ret M Krowiak se plaignait de la dur e et du caract re ill gal de sa d tention provisoire La Cour se dit ...
-
16/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Droit la libert et la s ret droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable droit de chacun au respect de sa correspondance La Cour juge l unanimit qu il y a eu ...
-
11/10/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité
Selon la Cour le droit communautaire interdit non seulement de notifier une d cision de licenciement en raison de la grossesse et ou de la naissance d un enfant pendant la p riode allant du ...
-
11/10/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour se prononce encore une fois en mati re de lutte contre le terrorisme Les juges de Luxembourg ont statu que la transcription d finitive du transfert de la propri t sur le registre ...
-
11/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Libert d expression droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable ...
-
11/10/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Libert d expression droit un recours effectif ...