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18/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
En interpr tant la notion m mes faits aux termes de l art de la Convention d application de Schengen CAAS la Cour a encore une fois affirm que le seul crit re pertinent est ...
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18/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
Suivant sa jurisprudence constante la Cour a affirm que la juridiction nationale charg e d appliquer les normes du droit communautaire a l obligation d assurer le plein effet de ces normes en laissant au ...
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18/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Un ressortissant d un tat membre qui tout en maintenant son emploi dans cet tat a transf r son domicile dans un autre tat membre et exerce depuis son activit professionnelle en tant que travailleur ...
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18/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Encore une fois la Cour de justice s int resse au principe ne bis in idem et en particulier la notion de m mes faits et d ex cution aux termes de l article de ...
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18/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le l gislateur allemand n a pas viol le droit communautaire en excluant du b n fice de l allocation d ducation une ressortissante d un autre tat membre ne ...
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17/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Libert d expression ...
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17/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Droit un proc s quitable libert d expression ...
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13/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Les requ rants sont ressortissants norv giens quatre ressortissants su dois et un ressortissant allemand Ils sont tous n s de m res norv giennes et de p res allemands pendant la Seconde Guerre mondiale ...
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12/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Interdiction des traitements d gradants droit un recours effectif ...
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12/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Libert d expression du fait de la condamnation des requ rants par les juridictions lettones pour avoir publi en des articles pr tendument diffamatoires l gard du ministre letton de l Economie de l poque ...