Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Conclusions de l'Avocat général C-328/20

  20/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  Selon l Avocat g n ral l indexation de l allocation familiale et des avantages fiscaux accord s par l Autriche aux travailleurs dont les enfants r sident en permanence dans un autre tat membre ...

• Arrêt C-432/20

  20/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que le ressortissant d un pays tiers ne perd pas son statut de r sident de longue dur e si sa pr sence sur le territoire de l Union se limite ...

• Arrêt C-118/20

  18/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  Selon la Cour la r vocation d une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalit lorsqu elle emp che de recouvrer la citoyennet de l Union Toutefois il revient en principe l tat ...

• Arrêt 430/13

  18/01/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t violation de la Convention pour une condamnation fond e sur les d clarations crites de t moins absents entendus uniquement par le tribunal de leur lieu de r sidence en l absence ...

• Arrêt 15508/15

  18/01/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t sur l utilisation dans le proc s des aveux d un suspect de terrorisme d tenu au secret qui s tait vu refuser sans raison particuli re l acc s un avocat ...

• Arrêt 11791/20

  18/01/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur la d tention pendant deux ans dans un r gime carc ral ordinaire d une personne bipolaire dans un tat assez grave et sans strat gie th rapeutique pour prendre en ...

• Arrêt C-282/19

  13/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e s oppose une r glementation nationale qui exclut les professeurs de religion catholique des tablissements d enseignement public de l application des ...

• Arrêt C-351/20 P

  13/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a annul l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celle-ci le Tribunal a rejet le recours de M Liviu Dragnea tendant l annulation de la lettre de ...

• Arrêt C-514/20

  13/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail lue la lumi re de l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l ...

• Arrêt 78873/13

  11/01/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t de violation de la Convention pour la condamnation et les sanctions injustifi es et disproportionn es inflig es un journaliste pour des d clarations faites devant une commission parlementaire ...