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11/01/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
L arr t sur l insuffisance des garanties contre les abus en mati re de conservation des donn es et d acc s aux donn es la Cour reconna t une violation de la Convention ...
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21/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a pr cis l tendue de la protection assur e aux consommateurs dans le cadre d un contrat de pr t remboursable en devise trang re Selon la Cour la directive CEE concernant ...
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21/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une disposition du droit interne d un tat membre qui selon la jurisprudence nationale a pour effet que les justiciables tels que les ...
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16/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale - Art. 50 Ne bis in idem
Selon la Cour le principe ne bis in idem ne s oppose pas l mission d un mandat d arr t europ en contre les personnes accus es d avoir enlev le fils d un ...
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14/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que s agissant d un enfant mineur citoyen de l Union dont l acte de naissance d livr par les autorit s comp tentes de l tat membre d accueil d ...
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14/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de violation de la Convention en raison des effets discriminatoires sur les femmes de l absence d une l gislation pour lutter contre la violence domestique et pour cr er des mesures ...
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14/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
L arr t sur le rejet injustifi d une action concernant la divulgation d une adresse du demandeur de son num ro de contribuable et de ses images priv es lors d un reportage t ...
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14/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t de violation de la Convention en raison de la condamnation injustifi e d un r dacteur et de la r vocation du statut de publiciste de son journal en vertu d une ...
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10/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de la Grande Chambre sur les d faillances du processus d cisionnel qui avait conduit la rupture des liens m re-enfant dans un contexte de diff rences culturelles et religieuses entre la ...
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09/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Période annuelle de congés payés
Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail s oppose des dispositions et des pratiques nationales en vertu desquelles lorsqu un travailleur en situation d incapacit ...