-
15/02/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a conclu la violation de l article droit un proc s quitable de la Convention europ enne des Droits de l Homme du fait de l absence de motivation suffisante des d cisions ...
-
15/02/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants absence d enqu te effective ...
-
13/02/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 17 Droit de propriété, limites
Protection de la propri t ...
-
01/02/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Libert de r union et d association ...
-
01/02/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression ...
-
01/02/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 42 Droit d’accès aux documents - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Appel e se prononcer sur les mesures restrictives l encontre de certaines personnes et entit s dans le cadre de la lutte contre le terrorisme la Cour a confirm la position du Tribunal de Premi ...
-
30/01/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales
Invoquant l article du Protocole n la Convention les requ rants estimaient que le fait qu un seuil lectoral de soit impos lors des lections l gislatives porte atteinte la libre expression du peuple sur ...
-
25/01/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 15 Droit de s’établir - Art. 21 Non discrimination
La Cour a indiqu que l article TCE s oppose ce qu un r sident dans un Etat membre dont le conjoint r side dans un autre Etat membre o il percoit des revenus non ...
-
25/01/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a statu que la directive CEE concernant le rapprochement des l gislations relatives la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose un syst me de protection ...
-
25/01/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression ...