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09/01/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 17 Droit de propriété, limites
Protection de la propi t ...
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14/12/2006 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 48 Droits de la défense
La Cour interpr tant l article du r glement concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale a statu que en cas de ...
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12/12/2006 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Encore une fois le Tribunal s int resse aux mesures de gel de biens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme La solution accueillie est partiellement diff rente de celle adopt e pour ...
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12/12/2006 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression - Art. 35 Protection de la santé
La Cour rejetant le recours en annulation pr sent par l Allemagne contre les articles et de la directive CE en mati re de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac a ...
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05/12/2006 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 38 Protection des consommateurs - Art. 47 Justice: accès
La Grande Chambre a statu que le droit communautaire de la concurrence ne s oppose pas une r glementation qui fixe comme en Italie les honoraires minimaux des avocats Il appartient au contraire la juridiction ...
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12/04/2006 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
Abus de confiance La Cour europ enne des Droits de l Homme conclut l unanimit la violation de l article droit un proc s quitable dans la mesure o le requ rant accus d avoir ...
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11/01/2006 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Art. 53 Niveau de protection
La Cour Europ enne des Droits de l Homme a tabli le contenu positif et n gatif du droit la libert d association et a fourni une interpr tation authentique de l article de la ...