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09/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t concernant des mesures temporaires de suspension de l autorit parentale et de restriction des contacts avec un enfant particuli rement vuln rable dans le cadre du refus du parent de coop rer ...
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09/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr ts sur le refus jug ill gal et en violation de la Convention de donner un journaliste l acc s des informations d int r t public relatives l impact sur la pollution ...
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07/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t concernant une d cision judiciaire injustifi e ordonnant un journal de divulguer les coordonn es des auteurs d un commentaire insultant mis en ligne sur un site d information dans le cadre ...
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07/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l expulsion vers le pays d origine d un tranger souffrant de schizophr nie sans que les risques pour sa sant aient atteint le seuil d application de l article la ...
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07/12/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation de la Convention pour des enqu tes injustifi es et l inscription sur la liste des terroristes et extr mistes en raison de la publication d une note critiquant ...
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02/12/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon l Avocat g n ral les tats membres peuvent permettre aux associations de d fense des int r ts des consommateurs d exercer des actions repr sentatives contre des atteintes la protection des donn ...
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30/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel l cole publique n tait pas responsable de la mort d un enfant dont la vuln rabilit physique tait inconnue qui a t battu mort de mani re inattendue en ...
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30/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t de violation de la Convention pour la condamnation injustifi e dans une proc dure p nale pour avoir pulv ris de la peinture sur un monument dans le cadre d une manifestation ...
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30/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
L arr t sur les restrictions injustifi es au droit de vote d un requ rant purgeant une peine de prison en dehors de la circonscription de son lieu de r sidence la Cour conclut ...
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25/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
Selon la Cour l affichage dans la bo te de r ception lectronique de messages publicitaires sous une forme qui s apparente celle d un v ritable courrier lectronique constitue une utilisation de courrier lectronique ...