Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 7796/16

  01/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t de violation de la Convention en raison de la publication dans des journaux d informations priv es et de photos du requ rant prises son insu et par ruse ...

• Arrêt 56176/18

  01/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t concernant le cas d une ONG environnementale r put e n avoir aucun int r t juridique contester l exactitude des informations sur la gestion des d chets radioactifs diffus es par ...

• Arrêt 26691/18 et 27367/18

  29/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr ts selon lequel la r vocation des demandeurs pr sidents adjoints du tribunal r gional de Kielce par le Ministre de la justice n a pas respect leur droit d acc s un ...

• Arrêt 22051/05

  29/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t qui a estim que la Convention tait viol e en raison de l hostilit envers les opinions anti-gouvernementales exprim es dans un arr t qui a impos des peines de prison sans ...

• Arrêt 59687/17

  24/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  L arr t concernant la d cision d extrader un demandeur qui n tait pas en tat de voyager galement sous contr le m dical en raison de son mauvais tat de sant selon la ...

• Arrêt C-719/19

  22/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que un citoyen de l Union qui a fait l objet d une d cision d loignement ne peut b n ficier d un nouveau droit de s jour sur le ...

• Arrêt C-718/19

  22/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que les mesures d ex cution d une d cision d loignement d un citoyen de l Union et des membres de sa famille pour des motifs d ordre ou de ...

• Arrêt C-439/19

  22/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’information

  La Cour a affirm que le droit de l Union sur la protection des donn es s oppose la r glementation lettonne obligeant l autorit de la s curit routi re rendre accessibles au public ...

• Arrêt 5869/17

  22/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel les autorit s auraient viol le droit la libert d expression d un ancien politicien ind pendantiste basque en condamnant les d clarations faites lors d un hommage public ...

• Arrêt 57292/16

  22/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la non-violation du droit la libert d expression en condamnant le journal Le Soir de rendre anonyme l identit du demandeur r habilit ...