Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 22597/16

  22/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t qui a jug que la Convention avait t viol e par l absence d information donn e un enfant de ans sur son devoir de dire la v rit et de faire ...

• Arrêt C-597/19

  17/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que l enregistrement syst matique d adresses IP d utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou un tiers afin de permettre d ...

• Arrêt 55093/13

  17/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr t selon lequel les crit res d in ligibilit aux lections r gionales italiennes en cas de condamnation d finitive du candidat n auraient pas viol la Convention ...

• Arrêt C-645/19

  15/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a pr cis les conditions d exercice des pouvoirs des autorit s nationales de contr le pour le traitement transfrontalier de donn es Sous certaines conditions une autorit nationale de contr le peut ...

• Arrêt 62903/15

  15/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de Grande Chambre selon lequel les autorit s autrichiennes n auraient pas viol leurs obligations d coulant de la Convention de prot ger la vie de la requ rante et de ses ...

• Arrêt 19165/19

  15/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la violation de la libert d expression d un tudiant en raison de sa condamnation p nale pour avoir critiqu le Premier Ministre ...

• Arrêt 35786/19

  15/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la violation de la libert d expression d un employ du service public licenci pour avoir utilis l expression J aime a sur un contenu publi sur Facebook ...

• Arrêt 17665/17

  15/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel l existence d un risque grave n avait pas t correctement appr ci e dans une d cision ordonnant le retour d un enfant dans une zone de conflit dans ...

• Arrêt 18592/15 e 43863/15

  11/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr ts sur le refus consid r comme discriminatoire d accorder une allocation de parent survivant une m re c libataire d enfants mineurs n s de p re inconnu ...

• Arrêt C-94/20

  10/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l article de la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e s oppose une r glementation d un tat membre en ...