-
10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n est pas applicable des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec ...
-
10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un consommateur ayant souscrit un pr t libell en devise trang re qui ignore le caract re abusif d une clause incluse dans le contrat de pr t ne peut tre expos ...
-
10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que lorsqu elles sont saisies d une demande de protection subsidiaire les autorit s comp tentes des tats membres doivent examiner l ensemble des circonstances pertinentes caract risant la situation du ...
-
10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale e la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent ...
-
10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un consommateur ayant souscrit un pr t libell en devise trang re qui ignore le caract re abusif d une clause incluse dans le contrat de pr t ne peut ...
-
10/06/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
L arr t selon lequel la d cision d clarant un boycott ill gal en vertu du droit de l EEE n aurait pas viol la Convention ...
-
08/06/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur le refus d accorder la reconnaissance de l tat l Association of Baltic Religious Elders qui a t consid r comme une d cision non neutre et impartiale notamment en raison ...
-
08/06/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr ts sur l usage excessif de la force physique par des policiers pendant une perquisition chez des suspects la Cour a estim viol la Convention concernant la recherche mais a exclu l atteinte ...
-
03/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu de laquelle est pr vue en ce qui concerne le ...
-
03/06/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le principe de l galit des r mun rations entre travailleurs masculins et travailleurs f minins consacr par le droit de l Union article TFUE est invocable directement pour un ...
Europeanrights.eu
