Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-650/18

  03/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a rejet le recours de la Hongrie contre la r solution du Parlement d clenchant la proc dure de constatation de l existence d un risque clair de violation grave par cet tat ...

• Arrêt 62819/17 et 63921/17

  01/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr ts de Grande Chambre en ce qui concerne le refus de lib rer de leur d tention les d linquants souffrant d une maladie mentale persistante apr s l adoption d une nouvelle ...

• Arrêt 19237/16

  01/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t concernant une affaire dans laquelle la police n avait pas r ussi emp cher une effraction et une agression verbale par l extr me droite lors de la projection d un film ...

• Arrêt 5671/16

  27/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur la victimisation secondaire d une victime de violence sexuelle par des st r otypes sexistes contenus dans les motifs de la d cision ...

• Arrêt 54978/17

  27/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur la r vocation de la garde d un enfant plac provisoirement dans le but l gitime de prot ger l int r t sup rieur de l enfant la Cour a ...

• Arrêt 58170/13, 62322/14 e 24969/15

  25/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

  L arr t de Grande Chambre sur le r gime britannique de surveillance de masse consid r comme contraire la Convention en ce qui concerne notamment la protection insuffisante du mat riel journalistique confidentiel soumis ...

• Arrêt 35252/08

  25/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

  L arr t de Grande Chambre sur l insuffisance des garanties concernant la collecte massive d informations lectroniques la Cour a constat un risque d abus arbitraire ...

• Arrêt C-8/20

  20/05/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que une demande de protection internationale ne peut tre rejet e comme irrecevable au motif qu une demande d asile ant rieure pr sent e par le m me int ress ...

• Arrêt 5312/11

  20/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le manque d impartialit d un panel d arbitrage en raison des liens directs d un arbitre avec l une des parties un litige commercial ...

• Arrêt 41192/11

  20/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel les journalistes ne sont pas dispens s dans le cadre de leurs enqu tes du devoir de respecter la loi la Cour a estim que le droit la libert d ...