Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 43564/17

  11/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur la perte du droit de vote d une personne atteinte d un handicap mental justifi e sur la base d une valuation approfondie et individualis e effectu e par les tribunaux ...

• Arrêt 10271/12

  11/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t concernant le cas d une audience d appel huis clos la Cour a conclu une violation de l article ...

• Arrêt 4907/18

  07/05/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  L arr t de graves irr gularit s affectant l lection la Cour constitutionnelle d un juge qui tait membre de la formation qui a examin le recours en inconstitutionnalit introduit par la soci t ...

• Arrêt C-665/20 PPU

  29/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a clarifi la port e du principe ne bis in idem applicable lors de l ex cution d un mandat d arr t europ en pour des faits qui ont d j fait ...

• Arrêt 15976/16 e 50461/17

  27/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr ts o la Cour a constat l absence d un examen approfondi des faits et la motivation insuffisante des d cisions judiciaires relatives la violation du droit la libert d expression du requ ...

• Arrêt 29555/13

  22/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t en ce qui concerne la r action inappropri des autorit s nationales concernant les attaques verbales d un professeur de lyc e l encontre d un l ve ...

• Décision 18533/21

  22/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  D cision d irrecevabilit concernant la d cision de la juridiction nationale que l interruption du traitement m dical d un enfant de ans dans un tat v g tatif permanent n tait pas ill ...

• Arrêt C-896/19

  20/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour les dispositions nationales d un tat membre qui conf rent au Premier ministre un pouvoir d cisif dans la nomination des juges tout en pr voyant l intervention d un organe ind ...

• Arrêt 66152/14

  20/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la question de la discipline des agents provocateurs la Cour a constat une violation de la Convention et a tabli que l tat est oblig de r former les mesures d ...

• Arrêt C-30/19

  15/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une l gislation nationale emp chant une juridiction saisie d un recours en indemnit fond sur une all gation de discrimination de constater ...