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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que un demandeur d asile doit pouvoir invoquer des circonstances post rieures l adoption d une d cision de transfert contre laquelle il exerce un recours Il appartient chaque tat membre ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins de ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la r glementation grecque en vertu de laquelle les travailleurs du secteur public qui remplissent au cours d une p riode d termin e les conditions pour percevoir une retraite ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon l Avocat g n ral s agissant de la reconnaissance dans l Union de la filiation d un enfant d un couple mari du m me sexe il faut trouver un quilibre entre l ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon l Avocat g n ral sur la base de la primaut du droit del Union un juge national doit carter toute l gislation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte sa facult d interroger ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon l Avocat g n ral la Cour devrait revoir sa jurisprudence les crit res Cilfit sur l obligation de renvoi pr judiciel qui incombeaux juridictions nationales statuant en dernier ressort La Cour devrait consid ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur une affaire d expulsion d un r fugi dont le statut avait t r voqu dans laquelle la Cour a reconnu la violation de l article de la Convention ...
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13/04/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t reconnaissant la violation de la Convention droit la libert et la s curit et droit la libert d expression cause de la d tention provisoire de l appelant le journaliste Murat Aksoy ...