Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 13252/17

  13/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t concernant le refus du droit d acc s un dossier d enqu te pendant l tat d urgence aurait priv l int ress de la possibilit effective de contester sa d tention ...

• Arrêt 37882/13

  13/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur la non-ex cution d une peine inflig e l encontre d un d linquant sexuel la Cour a constat une violation des articles et de la Convention ...

• Arrêt 47621/13 et cinq autres

  08/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Grande Chambre concernant le premier recours devant la Cour sur la vaccination obligatoire des enfants la Cour a d clar la non-violation de la Convention ...

• Arrêt 10783/14

  06/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t concernant la violation du droit la libert d expression ...

• Arrêt 70896/17

  01/04/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e et familiale en raison de l interdiction de contact et du droit de visite entre la requ rante et ses ...

• Arrêt 78019/17

  30/03/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur l absence d un recours effectif et la violation du droit la vie ...

• Arrêt C-565/19 P

  25/03/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a confirm l irrecevabilit du recours introduit par des familles originaires de l Union europ enne du Kenya et des les Fidji contre le paquet climat de l Union de Selon la Cour ...

• Arrêt 35983/14

  25/03/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté

  L arr t sur l inefficacit du syst me judiciaire propos d un r cidiviste qui avait caus un accident mortel ...

• Arrêt 15931/15 e 16459/15

  25/03/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr ts selon lequel il n y a pas eu de violation du droit un proc s quitable dans le cas de la condamnation des appelants par la Cour d appel apr s une ...

• Arrêt 59842/14

  25/03/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le manque d impartialit d un membre de la Cour supr me qui avait particip dans un panel de cinq juges un proc s p nal et un proc s civil ...