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25/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la violation du droit la libert d expression en raison d une condamnation pour diffamation ...
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25/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts o la Cour pr cise les conditions d application de la pr somption de protection quivalente dans les litiges relatifs l ex cution d un mandat d arr t europ en mis ...
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23/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que un mouvement de gr ve entam l appel d un syndicat du personnel d un transporteur a rien effectif dans le respect des conditions dict es par la l gislation ...
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23/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision d exclusion partielle concernant l arrestation du requ rant soup onn d avoir particip au meurtre en de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia et notamment sur la d tention provisoire de ...
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23/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
D cision d irrecevabilit sur le transfert en Italie d une demandeuse d asile et de ses filles mineures en application du R glement Dublin III en tenant compte des r cents changements apport s ...
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18/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur la dur e de l enqu te qui a emp ch le demandeur de se constituer partie civile dans la proc dure p nale et de demander une indemnisation civile la ...
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17/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour un mandat d arr t europ en peut tre mis sur le fondement d une d cision judiciaire de l tat membre d mission qui ordonne l ex cution dans cet tat ...
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17/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Périodes de repos
La Cour a affirm que lorsqu un travailleur a conclu avec le m me employeur plusieurs contrats de travail la p riode minimale de repos journalier s applique aux contrats pris dans leur ensemble et ...
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17/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Selon la Cour une r glementation nationale qui pr voit l application concurrente au cours d une seule et m me proc dure de licenciement collectif de deux r gimes diff rents de protection de ...
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16/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur la non-violation de la Convention en ce qui concerne la limitation en de la comp tence des tribunaux belges sur les crimes du droit international humanitaire ...