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16/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t qui a d crit comme une ing rence nationale injustifi e l annulation r troactive des titres de propri t des terres class es comme ressources trang res ...
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16/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur la violation du droit au respect de la propri t en ce qui concerne l annulation du droit de propri t du requ rant sur un terrain au profit de la ...
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11/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t qui a constat plusieurs violations de la Convention dans le cas d un d tenu en attente d expulsion enferm avec des patients en quarantaine pour le Covid ...
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11/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts sur l inefficacit des enqu tes sur les abus commis par la police apr s le constat par les autorit s judiciaires nationales d une violation de l article de la Convention ...
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09/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t selon lequel les requ rants n ont pas b n fici de la protection des leurs droits proc duraux lors d expulsions effectu es vers la Roumanie pour des raisons de s ...
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09/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence de contr le judiciaire sur le changement de position d un juge ...
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09/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t concernant la sanction disciplinaire inflig e un magistrat qui a viol son droit la libert d expression et un proc s quitable ...
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04/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de radier de cas du registre concernant la violation du droit un proc s quitable dans le cas de condamnations li es la crise financi re ...
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04/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de radier de cas du registre concernant la violation du droit un proc s quitable dans le cas de condamnations li es la crise financi re ...
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04/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de radier de cas du registre concernant la violation du droit un proc s quitable dans le cas de condamnations li es la crise financi re ...