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04/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de radier de cas du registre concernant la violation du droit un proc s quitable dans le cas de condamnations li es la crise financi re ...
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04/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de radier de cas du registre concernant la violation du droit un proc s quitable dans le cas de condamnations li es la crise financi re ...
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02/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contr le juridictionnel effectif des d cisions de ce Conseil ...
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02/03/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t qui a constat plusieurs violations des droits d une famille de demandeurs d asile y compris des enfants et une femme enceinte pendant leur s jour dans la zone de transit de ...
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25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour les tats membres peuvent autoriser l acc s partiel l une des professions relevant du m canisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles au nombre desquelles figurent certaines professions de sant ...
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25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a condamn e l Espagne payer une somme forfaitaire de millions d euros et une astreinte journali re de euros pour n avoir toujours pas transpos la directive relative la protection des donn ...
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25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que un tat membre ne peut pas soumettre le droit un cong parental l exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l adoption ...
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24/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 èloignement
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne s oppose ...
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18/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de renvoi la Grande Chambre de l affaire n sur la r forme judiciaire en Pologne ...
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17/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
La d cision d application des mesures d urgence en acceptant les demandes d Aleksey Navalnyy du la Cour a demand au Gouvernement russe de le lib rer ...