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03/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour a affirm que la directive UE sur les services de m dias audiovisuels et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union ne s opposent pas une r glementation nationale ...
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03/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la Hongrie a enfreint les r gles du droit de l Union relatives la qualit de l air ambiant Elle a manqu ses obligations d assurer sur l ensemble de ...
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02/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour a affirm que une personne physique soumise une enqu te administrative pour d lit d initi a le droit de garder le silence lorsque ses r ponses pourraient faire ressortir sa responsabilit pour ...
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02/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre sur l insuffisance d une enqu te concernant des all gations d abus sexuels sur trois enfants avant d tre adopt par un couple italien en dans un orphelinat ...
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02/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
L arr ts sur la perte du droit de vote des requ rants consid r e comme conforme la Convention ...
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28/01/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Selon la Cour les droits pr vus par la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales ne sont pas applicables aux personnes arr t es aux fins ...
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27/01/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour une clause figurant dans un contrat al atoire conclu entre un professionnel et un consommateur tel que des contrats de leasing d actions doit tre consid r e comme abusive d s ...
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26/01/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la pratique d un employeur consistant verser un compl ment de salaire aux seuls travailleurs handicap s ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap apr s une date qu ...
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21/01/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm que la directive CEE relative la mise en uvre progressive du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re de s curit sociale ne s oppose ...
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21/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre tablie la juridiction de la Russie concernant l Abkhazie et l Oss tie du Sud a statu qu il y avait une obligation de la part de la Russie ...