Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 12482/14 e 39800/14)

  21/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr ts sur les traitements inhumains et ou d gradants inflig s par la police et d autres groupes civils aux manifestants de la place Maidan incidents qui n ont pas fait l objet ...

• Arrêt 15367/14 et autres

  21/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr ts sur les traitements inhumains et ou d gradants inflig s par la police et d autres groupes civils aux manifestants de la place Maidan incidents qui n ont pas fait l objet ...

• Arrêt C-255/19

  20/01/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm qu un ventuel soutien social et financier assur par des acteurs priv s tels que la famille ou le clan du ressortissant d un pays tiers concern ne r pond pas ...

• Arrêt C-619/19

  20/01/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que la directive CE concernant l acc s du public l information en mati re d environnement doit tre interpr t en ce sens que la notion de communications internes inclut ...

• Arrêt 78638/11

  19/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t concernant la pratique consistant menotter syst matiquement les d tenus sans un examen pr alable du cas sp cifique et des raisons de s curit de ces mesures jug es ill gales ...

• Arrêt 45431/14 e 22769/15

  19/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

  L arr ts sur l absence d aide juridique en faveur du demandeur qui n avait pas les moyens de payer un avocat lors d une proc dure de contr le administrative jug e ill ...

• Arrêt 14065/15

  19/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur une amende inflig e une personne vuln rable d origine rom pour avoir mendi qui a t d tenue jours pour ne pas pouvoir payer l amende comportements jug s par ...

• Arrêt 2145/16 e 20607/16

  19/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le refus jug ill gal par la Cour des autorit s nationales reconna tre l identit masculine une personne transgenre qui n avait pas encore subi de chirurgie de changement de ...

• Arrêt Cause riunite C-322/19 e C-385/19

  14/01/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour la directive s oppose une r glementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l acc s au march du travail au seul motif qu une d cision de transfert ...

• Arrêt 21052/18)

  14/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la d cision de placer dans une institution la fille rom de la demandeuse qui n avait pas l autorit parentale depuis la naissance sans garantir son droit de visite entra ...