Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-485/18

  01/10/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la r glementation de l Union harmonisant l indication obligatoire du pays d origine ou du lieu de provenance des denr es alimentaireset notamment du laitne fait pas obstacle l adoption de ...

• Arrêt C-402/19

  30/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier lue la lumi ...

• Arrêt C-233/19

  30/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier lue la lumi ...

• Arrêt C-223/19

  24/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re d emploi ...

• Arrêt C-195/20 PPU

  24/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que une mesure restrictive de libert prise contre une personne vis e par un premier mandat d arr t europ en MAE sur la base de faits ant rieurs et diff ...

• Arrêt C-777/18

  23/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Court le principe de la libre prestation des services et la directive UE sur les soins de sant transfrontaliers s opposent une r glementation nationale qui exclut en l absence d autorisation pr ...

• Arrêt 62439/12

  17/09/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur l absence d enqu tes r elles et de recherche pr ventive efficace dans le cas d un l ve qui a ensuite tir sur de nombreux autres l ves de ...

• Arrêt 58444/15

  17/09/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la l gitimit de la d tention pr ventive d une personne soup onn e de crimes li s au terrorisme commis Odessa en ...

• Arrêt 62775/14

  17/09/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t sur l ill gitimit de l interdiction faite un prisonnier de recevoir des journaux socio-politiques et de s y abonner ...

• Arrêt C-806/18

  17/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE ne s oppose pas la r glementation d un tat membre qui pr voit qu une peine d emprisonnement peut tre prononc e l gard d un ...