Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt Affaires jointes C-807/18 et C-39/19

  15/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  La Cour a interpr t pour la premi re fois le r glement de l Union consacrant la neutralit d Internet Les exigences de protection des droits des utilisateurs d Internet et de traitement nondiscriminatoire ...

• Arrêt 59751/15

  10/09/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur la violation de l interdiction de discrimination et du droit l ducation pour n avoir pas fourni un soutien scolaire comme l exige la loi une fille souffrant d autisme pendant ...

• Arrêt C-738/19

  10/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Court lorsqu une juridiction nationale examine le caract re ventuellement abusif d une clause d un contrat conclu avec un consommateur au sens de la directive CEEil y a lieu de tenir compte ...

• Arrêt C-363/19

  10/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La Cour a affirm que r glement CE no concernant les all gations nutritionnelles et de sant portant sur les denr es alimentaires doit tre interpr t en ce sens que dans le cadre du ...

• Arrêt C-651/19

  09/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...

• Arrêt C-265/19

  08/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose ce qu un tat membre exclue les artistes interpr tes ou ex cutants qui sont ressortissants d tats tiers l EEE du droit ...

• Arrêt 11157/11

  03/09/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques

  L arr t sur la violation de la libert de r union et d association r sultant de l ouverture d une proc dure p nale contre les deux requ rants pour le tentative de ...

• Arrêt C-719/18

  03/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir

  La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une r glementation d un tat membre ayant pour effet d emp cher une soci t immatricul e dans un autre tat membre dont les ...

• Arrêt Affaires jointes C-503/19 et C-592/19

  03/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e s oppose la r glementation d un tat membre telle qu elle est ...

• Arrêt n. 5113/15 et 14 autres

  04/08/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr ts sur l interdiction de participer aux lections parlementaires de parce que les finances du parti politique Patria auraient pr sent des irr gularit s fiscales la Cour a estim viol le droit ...