Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-819/21

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que l autorit comp tente de l tat membre d ex cution peut refuser de reconna tre et d ex cuter le jugement de condamnation p nale prononc par une juridiction ...

• Arrêt C 271/22 a C 275/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que un travailleur peut se pr valoir du droit au cong annuel pay consacr par l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et concr ...

• Arrêt C-307/22

  26/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour dans le cadre d une relation m decin patient le droit d obtenir une copie des donn es caract re personnel faisant l objet d un traitement implique qu il soit remis ...

• Arrêt C-660/20

  19/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour une r glementation nationale qui subordonne le paiement d une r mun ration suppl mentaire de mani re uniforme pour les travailleurs temps partiel et pour les travailleurs temps plein comparables au ...

• Arrêt C-45/22

  12/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour lorsque le b n fice de prestations de nature diff rente ou d autres revenus implique l application de r gles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes le r ...

• Arrêt C-57/22

  12/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail s oppose une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur ill galement licenci puis r int gr ...

• Arrêt C-726/21

  12/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour dans le cadre de l appr ciation du respect du principe ne bis in idem il convient de prendre en consid ration non seulement les faits mentionn s dans le dispositif de ...

• Arrêt C-219/22

  05/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour la d cision-cadre JAI relative la prise en compte des d cisions de condamnation entre les tats membres de l Union europ enne l occasion d une nouvelle proc dure p nale ...

• Arrêt C-496/22

  05/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  Selon la Cour la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs ne s oppose pas une r glementation nationale qui ne pr voit pas d obligation pour ...

• Arrêt C-565/22

  05/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le droit du consommateur de se r tracter d un contrat distance est garanti une seule fois l gard d un contrat portant sur une prestation de services et pr voyant une ...