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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle la violation ...
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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que l employeur de chauffeurs de poids lourds salari s dans le transport international routier est l entreprise de transport qui exerce l autorit effective sur ces chauffeurs supporte leur charge ...
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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur les nombreuses violations de la Convention commises l encontre des poux Yunusov d fenseurs des droits de l homme la suite de leur arrestation injustifi e l a roport de la ...
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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur la l gitimit de l obligation d utiliser la voie de l adoption pour la reconnaissance du lien de filiation avec la m re g n tique des enfants n s ...
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10/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre sur l absence d un recours efficace pour contester le r sultat de l lection et demander un recomptage des votes ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que lors d un t l versement ill gal d un film sur une plateforme en ligne telle que YouTube le titulaire peut en vertu de la directive relative au respect ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que la commission des p titions du parlement d un tat f d r d un tat membre est soumise au r glement g n ral sur la protection des donn ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les personnes morales de droit public peuvent tre responsables des dommages environnementaux caus s par des activit s exerc es dans l int r t de la collectivit en vertu ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a rejet le pourvoi de la R publique tch que affirmant que tort elle a all gu qu un tat membre est d pourvu de toute protection juridictionnelle effective en cas de d ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une r glementation nationale peut pr voir un d lai de prescription pour l action en restitution fond e sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel ...
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