Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 41701/16

  09/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le refus injustifi d accorder un transsexuel une indication de changement de sexe sur les actes d tat civil m me si son identit sociale physique et familiale a chang depuis ...

• Arrêt T-429/18

  08/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  Le Tribunal de l UE a rejett la demande form e par deux producteurs de viande br siliens tendant l annulation du r glement ayant pour effet d interdire pour des motifs de sant publique ...

• Arrêt 5294/14

  07/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t de Grande Chambre sur les cons quences pour les actionnaires d une banque r sultant de la loi qui avait plac cette banque sous le contr le de l autorit centrale et ...

• Arrêt 30044/10

  07/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la lenteur du transfert d une demande de lib ration vers une autre r gion qui aurait emp ch de mani re injustifi e l introduction d une nouvelle demande dans ...

• Arrêt C-18/19

  02/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne s oppose pas une ...

• Arrêt 28820/13

  02/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t qui estime viol l article de la Convention sur l interdiction des traitements inhumains et d gradants en vertu du fait que les plaignants demandeurs d asile avaient d vivre dans la ...

• Arrêt C-24/19

  25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour un arr t et une circulaire qui fixent les conditions g n rales pour la d livrance de permis d urbanisme aux fins de l implantation et de l exploitation d oliennes ...

• Arrêt C-36/20 PPU

  25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon la Cour les autorit s juridictionnelles devant statuer sur le placement en r tention d un ressortissant d un pays tiers en situation irr guli re peuvent recevoir une demande de protection internationale et ...

• Arrêt C-380/19

  25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour un professionnel qui rend accessible sur son site Internet les conditions g n rales des contrats de vente ou de service mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par ...

• Arrêt Affaires jointes C-762/18 et C-37/19

  25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que un travailleur a droit pour la p riode comprise entre son licenciement ill gal et la reintegration dans son ancien emploi aux cong s annuels pay s ou au terme ...