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18/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 12 Liberté d’association
Selon la Cour en adoptant la loi sur la transparence des organisations recevant de l aide de l tranger qui impose des obligations d enregistrement de d claration et de publicit certaines cat gories d ...
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18/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour un membre de la famille d un citoyen de l Union qui n a pas la nationalit d un tat membre mais qui est titulaire d une carte de s jour permanent ...
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11/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l tablissement des dispositions minimales relatives aux l ments constitutifs des infractions p nales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ainsi que ...
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11/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour l interdiction g n rale de discrimination en raison de la nationalit ne peut tre invoqu e pour contester une clause contenue dans un contrat conclu entre un fabricant de dispositifs m ...
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04/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne s applique pas une r glementation nationale qui ne permet pas aux travailleurs de faire valoir les ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le refus d embarquement oppos un passager au motif que celui-ci aurait pr sent des documents de voyage pr tendument inad quats ne prive pas en lui-m me le passager ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a rejet le pourvoi d Izba Gospodarcza Producent w i Operator w Urz dze Rozrywkowych avec lequel il avait demand l annulation de l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne Le ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité
La Cour a affirm que la directive CE sur le temps de travail s applique aux agents de la police d intervention hongroise assurant la surveillance des fronti res ext rieures de l espace Schengen ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r gime fiscal italien r sultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination Les ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t selon lequel le syst me juridique irlandais ne pr voit pas un recours efficace pour les all gations relatives la dur e excessive d une proc dure ...