Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 43207/16

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur le recours excessif la force par la police pendant l arrestation d un suspect estim une violation de l art de la Convention ...

• Arrêt C-507/18

  23/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que les d clarations homophobes constituent une discrimination en mati re d emploi et de travail lorsqu elles sont prononc es par une personne qui a ou peut tre per ue ...

• Arrêt 75229/10

  14/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le pr l vement d chantillons de l ADN pendant une enqu te judiciaire pour homicide la loi a t jug e pas suffisamment claire et donc a t estim viol ...

• Décision 41743/17 et 16 autres

  09/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Les d cisions sur le nouveau m canisme d indemnisation aux d tenus qui avaient subi des conditions de d tention inad quates appliqu en Russie estim efficace mais les recours qui avaient t introduits ...

• Ordonnance C-791/19 R

  08/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que la Pologne doit suspendre imm diatement l application des dispositions nationales relatives aux comp tences de la chambre disciplinaire de la Cour supreme au regard des affaires disciplinaires concernant les ...

• Arrêt C-830/18

  02/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour une mesure permettant un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire une condition de r sidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte l encontre des travailleurs frontaliers et ...

• Arrêt C-802/18

  02/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l enfant du conjoint d un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci En effet cette allocation constitue un ...

• Arrêt C-753/18

  02/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la location de v hicules automobiles quip s de postes de radione constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d auteur ...

• Arrêt Affaires jointes C-715/17, C-718/17, C-719/17

  02/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que en refusant de se conformer au m canisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale la Pologne la Hongrie et la R publique tch que ont manqu leurs obligations ...

• Arrêt 8938/07 et 41891/07

  02/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale

  L arr ts sur une affaire de police dans une prison et sur l utilisation disproportionn e de la force ...