Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 9637/16

  31/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la violation du droit la vie en raison de l usage d une arme feu par un policier qui avait provoqu au requ rant des blessures graves et aussi pour la ...

• Arrêt 82284/17

  31/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr t selon lequel les autorit s belges ont emp ch les tentatives de suicide d un d tenu atteint de troubles mentaux et donc n a pas t viol le droit la vie ...

• Arrêt 55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17

  31/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr ts sur le formalisme excessif du Tribunal constitutionnel qui a priv les requ rants du leur droit d acc s un tribunal ...

• Arrêt C-66/19

  26/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour les contrats de cr dit aux consommateurs doivent mentionner de mani re claire et concise les modalit s de computation du d lai de r tractation Il ne suffit pas que le ...

• Arrêt C-2/19

  26/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour la reconnaissance d un jugement ayant prononc une peine privative de libert dont l ex cution est suspendue sous la seule condition de respecter une obligation l gale de s abstenir de ...

• Arrêt 59636/16

  26/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t selon lequel la condamnation pour calomnie de l auteur d une lettre ouverte adress e l autorit des marques financiers tait disproportionn e ...

• Arrêt 24917/15

  24/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  L arr t de non violation de l art du Protocole Nr qui interdit les expulsions collectives des trangers en l esp ce la police slovaque n a pas soumis les requ rants une expulsion ...

• Arrêt 25560/13

  24/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur le droit se pr senter aux lections parlementaires du la candidate d une fondation qui repr sentait des minorit s italiennes a subi une discrimination ...

• Arrêt C-234/18

  19/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour le droit de l Union n emp che pas les tats membres de pr voir desproc dures civiles de confiscation ind pendamment du constat d une infraction p nale Une telle proc ...

• Arrêt Affaires jointes C-103/18 et C-429/18

  19/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent exclure de la notion de relations de travail dur e d termin e successives la situation d un travailleur occupant de mani re p renne ...