Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 41603/13

  19/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t selon lequel le fait qu un toxicomane soit d c d en prison apr s avoir inhal volontairement le gaz de la cuisini re n implique pas la responsabilit de l tat ...

• Arrêt 50495/08

  10/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel l apologie de la violence n est pas couverte par la libert d expression mais de toute fa on la proc dure p nale doit r pondre aux besoins d ...

• Arrêt 24816/14 et 25140/14

  10/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr ts selon lequel la Slov nie aurait pas pris les mesures n cessaires pour donner acc s l eau deux camps roms ...

• Arrêt 49972/16

  10/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience

  L arr t selon lequel la proc dure pour obtenir le statut d objecteur de conscience en Russie est conforme la Convention europ enne ...

• Arrêt C-135/19

  05/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le r glement no ne s oppose pas une situation dans laquelle une personne qui a cess d tre affili e la s curit sociale de son tat membre d origine apr ...

• Arrêt C‑34/19

  04/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

  L arr t sur l autorit de la chose jug e attach e un arr t d une juridiction sup rieure estim contraire au droit de l Union ...

• Arrêt C-717/18

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour afin de v rifier si l infraction pour laquelle un mandat d arr t europ en a t mis est punie dans l tat membre d mission d une peine ou d ...

• Arrêt C-482/18

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui soumet les prestataires de services publicitaires tablis dans un autre tat membre une obligation de d claration ...

• Arrêt 66448/17

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t selon lequel l ordonnance de d tention provisoire du juge M Bas apr s la tentative de coup d tat du a viol l article de la Convention ...

• Arrêt 30547/14

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel l annulation en raison d irr gularit s administratives des dipl mes d livr s par l Etat roumain certains citoyens italiens n tait pas justifi et violait le droit ...