Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 69729/12

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la violation du droit la propri t pour avoir gel le compte bancaire du requ rant ...

• Arrêt C-836/18

  27/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour l article TFUE s oppose ce qu un tat membre rejette une demande de regroupement familial introduite par le conjoint ressortissant d un pays tiers d un citoyen de l Union europ ...

• Arrêt 68868/14

  25/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  The judgment on the removal of the parental authority of a mother because she was a drug addict which was deemed disproportionate since the child had not been ill-treated nor he was in danger and ...

• Arrêt 72065/17

  25/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la pr tendue insuffisance des enqu tes p nales sur l incendie de la maison du requ rant ...

• Arrêt 5115/18

  20/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion

  L arr t sur l expulsion ill gitime vers la Chine sans garanties effectives de musulmans qui auraient risqu une d tention arbitraire des traitements inhumains et d gradants et m me la mort ...

• Arrêt 3891/19

  18/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur les restrictions du droit de visite du requ rant fond es sur sa sant mentale sans une valuation s rieuse de son tat r el ni de l impact possible sur ...

• Arrêt 45776/16

  18/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei

  L arr t sur la l gitimit de la non application d une nouvelle loi qui pr voit des peines plus indulgentes sous certaines conditions consid r es inexistantes dans le cas d esp ce ...

• Arrêt 63571/16 et autres 5

  13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

  L arr ts sur les nombreuses violations de la CEDH pour la d tention de militants d un mouvement d opposition afin de les punir pour avoir peint des graffitis anti-gouvernementaux sur la statue de ...

• Arrêt 45245/15

  13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur le caract re disproportionn tant de la d tention sans limites temporelles et sans possibilit de r examen que de la collecte du code ADN des empreintes digitales et des photographies ...

• Arrêt 25137/16

  13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur le d but pour le calcul de la prescription d une action d indemnisation partir de la consolidation d une maladie volutive ...