Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-688/18

  13/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...

• Arrêt C-704/18

  12/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r gle de droit proc dural national qui oblige la juridiction de renvoi dans l affaire ayant donn lieu cet arr t se conformer ...

• Arrêt 15613/10

  11/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur le manque d une enqu te effective sur l explosion d une grenade dans un quartier r sidentiel qui avait provoqu nombreuses victimes ...

• Arrêt 56867/15

  11/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur le manque d enqu tes criminelles sur les violences conjugales ...

• Arrêt 4493/11

  11/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

  L arr t sur la condamnation p nale et l interdiction exercer des activit s journalistiques d un homme d affaires pour ses discours haineux et d incitation la haine contre des groupes ethniques ...

• Arrêt Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P

  04/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour a affirm que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l existence d un contrat d enseignement entre une partie et son avocat porte atteinte l exigence d ind ...

• Arrêt 60858/15

  04/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur l incompatibilit d un magistrat qui avait particip au jugement dans deux proc dures connexes contre le m me requ rant ...

• Arrêt C-524/18

  31/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l exigence selon laquelle toute r f rence aux effets b n fiques g n raux non sp cifiques d un nutriment ou d une denr e alimentaire doit tre ...

• Arrêt 50001/12

  30/01/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  L arr t sur la l gitimit de l obligation pesant sur les op rateurs de t l phonie mobile de collecter les donn es personnelles des utilisateurs de cartes SIM pr pay es et ...

• Arrêt 28926/10

  30/01/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile

  L arr t sur l intervention estim e ill gitime d une unit de police sp ciale de bon matin au domicile du requ rant pour parvenir une perquisition portant sur des d lits conomiques ...