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30/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr ts sur le rejet l gitime par les tribunaux de demandes non justifi es formul es par les requ rants pour acc der au dossier d une proc dure p nale dans laquelle ...
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30/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur le recours pr alable de m me inefficace visant mettre fin aux conditions de d tention inhumaines et d gradantes dues au surpeuplement carc rale l tat d fendeur devra prendre ...
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30/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t selon lequel l tat d fendeur devra s engager r duire le surpeuplement carc rale am liorer les conditions de d tention et introduire un recours pr alable et un recours compensatif ...
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22/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour aux fins de l obtention d un droit de s jour permanent dans l tat membre d accueil avant l coulement d une p riode ininterrompue de cinq ans de s jour ...
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22/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments usage humain Une opposition un tel acc s ...
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22/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments l usage v t rinaire Une opposition un ...
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22/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que les articles et TFUE ainsi que l accord-cadre CES UNICE e CEEP sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive ne s opposent ...
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20/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de Grande Chambre sur la violation de la libert d expression en raison de l amende inflig e un parti politique qui avait mis disposition des lecteurs une application mobile pour l ...
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14/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur les interventions irr guli res politiques et proc durales vis es emp cher le retour ordonn par le Tribunal d un enfant retenu illicitement par l autre parent dans l tat ...
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14/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t qui estime viol s les articles et de la Convention pour le manque d une enqu te effective propos des pr occupants commentaires homophobes et des incitations la violence publi s sur ...