Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-752/18

  19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour le droit de l Union notamment l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que dans des circonstances caract ris ...

• Arrêt C-263/18

  19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour la vente de livres lectroniques d occasion par le biais d un site Internet constitue une communication au public soumise l autorisation de l auteur ...

• Arrêt C-290/19

  19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs s oppose ce que dans un contrat de cr dit la consommation le taux annuel effectif global soit exprim ...

• Arrêt C-465/18

  19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une mesure nationale qui accorde un droit de pr emption inconditionnel en faveur des pharmaciens employ s d une pharmacie municipale en cas de cession ...

• Arrêt C-168/18

  19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

  La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur est applicable une situation dans laquelle un employeur qui assure des prestations de ...

• Arrêt C-447/18

  18/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm qu une allocation vers e certains sportifs de haut niveau ayant repr sent un tat membre ou les pr d cesseurs en droit de celui-ci dans le cadre de comp titions ...

• Arrêt 60371/15

  17/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la d cision de donner un enfant en famille d accueil et d autoriser l adoption d un autre enfant contre la d cision de la m re en violation du ...

• Arrêt 15379/16

  17/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t sur la d cision de donner un enfant en famille d accueil et d autoriser l adoption d un autre enfant contre la d cision de la m re en violation du ...

• Arrêt 25601/12

  17/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la violation du droit la propri t quant l indemnit compensatoire pour la d molition d un b timent jug e inad quate ...

• Arrêt C-450/18

  12/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour le compl ment de pension accord par l Espagne aux m res b n ficiaires d une pension d invalidit lorsqu elles ont deux enfants ou plus doit tre galement octroy aux ...