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12/12/2019 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour la directive CE ne s oppose pas ce qu un tat membre n autorise le regroupement familial de la s ur d un r fugi que si celle-ci est en raison de ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le r glement UE concernant un code de l Union relatif au r gime de franchissement des fronti res par les personnes code fronti res Schengen ne s oppose pas ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que le parquet su dois r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et elle a clarifi galement la port e de la protection juridictionnelle ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que le parquet belge r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et elle a clarifi galement la port e de la protection juridictionnelle dont ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour estime que le parquet fran ais r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et clarifie galement la port e de la protection juridictionnelle dont b n ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm d tre comp tente au titre de l article TFUE pour interpr ter la directive CE relative au droit au regroupement familial dans une situation dans laquelle une juridiction est appel ...
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11/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon la Court la directive CE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel lue la lumi re des articles et de la charte des droits fondamentaux ...
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10/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la violation des articles et de la Convention la Cour a demand la lib ration officielle et imm diate du requ rant un homme d affaires d fenseur des droits fondamentaux ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence
Selon la Cour d s lors qu une d cision infligeant une sanction p cuniaire a t notifi e conform ment la l gislation nationale de l tat membre d mission avec l indication du ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale s oppose la l gislation d un tat membre qui impose comme condition d ...