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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel le mandat qui autorisait la surveillance secr te tait trop vague et n indiquait pas aucune mesure sp cifique la Cour a d clar la violation de l article de ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t aur la violation de la libert d expression en raison de la condamnation d un auteur et d un diteur pour la publication d opinions critiques sur l islam ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation du droit des lections libres en raison de l interdiction d un candidat aux lections du article du Protocole et du droit un recours individuel article de la Convention ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur le traitement inhumain et d gradant subi par un d tenu avant et pendant son transfert dans une autre prison et sur le manque d enqu tes r elles sur les ...
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05/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la violation du droit de visite du requ rant les autorit s nationales n auraient pas accompli les efforts n cessaires et ad quats pour faire respecter son droit au respect ...
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03/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur la violation du droit la libert et la s ret dans le cas du requ rant qui avait fait l objet d une mesure de s curit non pr vue par ...
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03/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e et familiale pour la confiscation injustifi e de donn es lectroniques couverts par le secret professionnel avocat-client ...
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03/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes
L arr t sur les conditions inacceptables des prisons au Portugal la Cour a estim viol e la Convention et a recommand l tat de prendre des mesures de caract re g n ral pour ...
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28/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence
Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ainsi que ...
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28/11/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l affaire p nale intent contre un civil jug par la juridiction militaire pour une infraction de droit commun et qui n avait pas b n fici d un proc s ...