Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-363/18

  12/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que les denr es alimentaires originaires d un territoire occup par l tat d Isra l doivent porter non seulement la mention de ce territoire mais galement dans le cas o ...

• Arrêt 37735/09

  12/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur les violations de la Convention constitu es du fait que le fils de ans du requ rant avait t t moin de son arrestation r alis e violemment sans qu il ...

• Arrêt 45084/14

  12/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur la condamnation fond e de mani re d cisive sur les d clarations d un complice dans le cadre d une transaction p nale sans contr le judiciaire appropri ...

• La communication 27801/19

  11/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  La communication sur la perte de nationalit et l expulsion d un citoyen ayant la double nationalit pour avoir rejoint les rangs de l tat islamique des fins terroristes ...

• Arrêt C-94/18

  10/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...

• Arrêt C-280/18

  07/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès

  Selon la Cour quand le public n est pas mis m me de participer effectivement l valuation des incidences environnementales d un projet il ne peut se voir opposer un d lai de recours contre ...

• Arrêt 36226/11

  29/10/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur les garanties proc durales requises par le droit la libre expression non assur es une personne condamn e pour ses discours en faveur d une organisation terroriste ...

• Arrêt 30100/18

  29/10/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t a impos la Bosnie-Herz govine de modifier sa l gislation d une mani re qui assure que se d roulent d lections d mocratiques Mostar ...

• Arrêt C-35/19

  24/10/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui sans pr voir de justifications cet gard dispose que l exon ration fiscale applicable aux ...

• Arrêt 32949/17 e 34614/17

  24/10/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  L arr ts sur la discrimination des femmes qui sont devenues victimes de violence domestique en raison de la nouvelle r glementation anglaise des aides au logement connus sous le nom informel de frais de ...