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18/12/2023 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L ordonnance de la Corte di cassazione consid re galement les ann es de cohabitation comme pertinentes pour la d termination de l allocation de divorce en se r f rant la jurisprudence de la ...
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15/12/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de la High Court selon lesquels le refus d accorder un permis de s jour dans l tat en vertu de l article de l International Protection Act ne peut pas tre ...
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14/12/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la High Court sur la responsabilit de l tat en mati re de dommages et int r ts en vertu de la doctrine Francovich pour ne pas avoir fourni un h ...
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14/12/2023 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Supreme Court de saisir la Cour de justice d une demande de d cision pr judicielle relative l interpr tation de l article bis paragraphe de la D cision-Cadre JAI ...
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11/12/2023 -
Cours nationales Trybunał Konstytucyjny (Polonia)
Classificazione: Thème général
L arr t du Trybuna Konstytucyjny Cour constitutionnelle a jug que l article du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne en ce qu il permet l imposition d une amende p riodique ...
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04/12/2023 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t du Tribunal Constitucional a jug que certaines dispositions du d cret parlementaire n XV r glementant l acc s aux m tadonn es des communications lectroniques des fins d enqu te p ...
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04/12/2023 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur la r ouverture d une affaire p nale apr s un arr t de la CEDH ...
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01/12/2023 -
Cours nationales Hoge Raad (Paesi Bassi)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
L arr t de la HogeRaad Cour supr me au sujet du consentement d un patient l examen de son dossier m dical dans le cadre d un r glement extrajudiciaire de responsabilit m dicale ...
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30/11/2023 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L ordonnance de la Corte di cassazione sur l acquisition de l change de messages avec un syst me crypt sur la base d une d cision d enqu te europ enne dans un tribunal ...
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30/11/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour d appel examinent les dispositions du r glement UE r glement Dublin III en ce qui concerne les dispositions communautairespour les demandes de reprise en charge la lumi re ...