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15/12/2006 -
Autorités européennes - Union européenne: Conseil européen
Classificazione: Art. 17 Propriété intellectuelle - Art. 18 Droit d’asile - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
A l occasion de sa derni re r union le Conseil europ en a trait principalement des th mes suivants la poursuite des n gociations pour l adh sion la mise en place de l ...
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14/12/2006 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
Le Parlement euro en a adress la reccomandation d adopter aussi rapidement que possible la proposition de d cision-cadre sur la protection des donn es dans le troisi me pilier en prenant garde que la ...
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30/11/2006 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le Parlement europ en invite la Commission promouvoir la participation active des personnes handicap es l ducation la formation professionnelle l apprentissage en ligne aux v nements culturels au sport aux loisirs la soci t ...
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28/11/2006 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Art. 46 Droit à la protection diplomatique - Protection consulaire
La Commission europ enne lance un d bat public visant le renforcement du droit des citoyens de l Union la protection diplomatique et consulaire L acquis communautaire la d cision CE doit faire l objet ...
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Autorités européennes - Union européenne (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne)
L Agence des droits fondamentaux a adopt un rapport suite aux violents incidents contre les Roms qui ont eu lieu en Italie en mai Le rapport illustre le climat de intoll rance g n r ...