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10/10/2014 -
Arrêt 2014 SCC 62
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
La Supreme Court of Canada est en faveur de l applicabilit aux termes du State Immunity Act du principe de l immunit des tats aux proc dures civiles port es devant les Cours canadiennes pour ...
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10/10/2014 -
Ordonnance 3:14-cv-00213-MOC-DLH
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Western District of North Carolina Charlotte Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des tats respectifs qui interdisent le mariage entre personnes de m me ...
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07/10/2014 -
Arrêt 1:13-cv-00482-CWD, 2:12-cv-00578-RCJ-PAL
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States Court of Appeals for the Ninth Circuit a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des tats de l Idaho du Nevada la premi re de l Indiana et ...
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06/10/2014 -
Ordonnance 14-124, 14-136, 14-153, 14-277, 14-278
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of the United States a refus les pourvois pos s contre les d cisions des Cours d appel qui avaient d clar inconstitutionnelles les lois des tats de l Indiana de l ...
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29/09/2014 -
Arrêt ICTR-98-44D-A
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L Appeals Chamber du Tribunal P nal International pour le Rwanda a en partie accueilli le pourvoi de l accus cependant confirmant la condamnation la peine de la r clusion perp tuelle la lumi re ...
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29/09/2014 -
Arrêt ICTR-00-55C-A
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L Appeals Chamber du Tribunal P nal International pour le Rwanda a en partie r form le jugement de premi re instance mis envers l accus en r duisant l entit de la peine de ...
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29/09/2014 -
Arrêt ICTR-98-44-A
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L Appeals Chamber du Tribunal P nal International pour le Rwanda a confirm le jugement de premi re instance tandis qu en renversant certaines conclusions de la Trial Chamber ...
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22/09/2014 -
Arrêt 2013-0052 D2
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La th Judicial District Court Parish of Lafayette State of Louisiana a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des tats respectifs qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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05/09/2014 -
Arrêt [2014] FCAFC 115
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle
La Federal Court of Australia en confirmant la d cision de la Cour d instance inf rieure s est exprim en faveur de la brevetabilit la lumi re de la loi australienne en mati re ...
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04/09/2014 -
Arrêt 1:14-cv-00355-RLY-TAB, 1:14-cv-00404-RLY-TAB, 1:14-cv-00406-RLY-MJD, 3:14-cv-00064-bbc
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States Court of Appeals for the Seventh Circuit a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des tats de l Idaho du Nevada la premi re de l Indiana et ...