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28/10/2013 -
Arrêt 1:13-CV-862-LY
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de conscience - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L United States District Court for the Western District of Texas-Austin Division a d clar non ex cutables deux dispositions de la nouvelle loi au Texas sur l avortement Texas House Bill n parce qu ...
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25/10/2013 -
Arrêt ICC-01/09-01/11 OA 5
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de l Appeals Chamber de la Cour Penale Internationale d interpr tation de l article du Statut de Rome relativement aux circonstances dans lesquelles est possible la poursuite du proc s aussi ...
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24/10/2013 -
Arrêt 13-1677
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L United States Court of Appeals for the Sixth Circuit a ni au demandeur l exemption pour des raisons religieuses de l obligation de fournir ses employ es une assurance pour toutes les m thodes ...
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18/10/2013 -
073328
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Supr me Court of New Jersey a ordonn aux fonctionnaires de l tat civil de permettre aux couples homosexuels qui ont les conditions requises de se marier civilement partir du octobre en consid ration ...
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10/10/2013 -
Arrêt C 269
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale
La Cour Interamericaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour violation du droit la vie propos de l homicide de l cologiste Luna L pez et du droit l int grit personnelle ...
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26/09/2013 -
SCSL-03-01-A (10766-11114)
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage
L Appeals Chamber du Tribunal Sp cial pour la Sierra Leone a confirm la condamnation ans de prison prononc e en premi re instance l accus ancien Pr sident de la Lib rie pour crimes ...
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28/08/2013 -
Arrêt C 268
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La Cour Interamericaine des Droits de l Homme en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l tat responsable pour violation des garanties du proc s quitable et du principe ...
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28/08/2013 -
Arrêt C 267
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interamericaine des Droits de l Homme sur l obligation positive de l tat de d rouler des enqu tes effectives et de garantir une r paration ad quate envers les victimes de torture ...
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22/07/2013 -
Ordonnance 1:13-cv-071
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de conscience
L United States District Court for the District of North Dakota Southwestern Division a temporairement bloqu en l estimant inconstitutionnelle la loi H B qui interdit le recours l interruption volontaire de grossesse du moment ...
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22/07/2013 -
Ordonnance 1:13-cv-501
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le United States District Court Southern District of Ohio Western Division a estim inconstitutionnelle une loi du de l tat de l Ohio qui nie la reconnaissance juridique au mariage entre personnes de m me ...