Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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Communications: Download

• » Dignité

  • Art. 1
  • Dignité humaine
  • Person
  • Art. 2
  • Droit à la vie
  • Peine de mort
  • Art. 3
  • Intégrité physique et mentale
  • Bioéthique
  • Consentement éclairé
  • Clonage
  • Pratiques eugéniques
  • Sélection des personnes
  • Art. 4
  • Torture
  • Peines inhumains
  • Peines dégradantes
  • Traitements inhumains
  • Traitements dégradantes
  • Art. 5
  • Esclavage
  • Travail forcé
  • Traite des êtres humains
  • Servitude

• » Liberté

  • Art. 6
  • Liberté
  • Sûreté
  • Art. 7
  • Vie privée
  • Domicile
  • Communications
  • Art. 8
  • Données à caractère personnel: traitement loyal
  • Données à caractère personnel: consentement
  • Données à caractère personnel: accès
  • Données à caractère personnel: rectification
  • Données à caractère personnel: autorité indépendante
  • Art. 9
  • Droit de se marier
  • Droit de former une famille
  • Art. 10
  • Liberté de pensée
  • Liberté de conscience
  • Liberté de religion
  • Objection de conscience
  • Art. 11
  • Liberté d’expression
  • Liberté d’information
  • Liberté d’opinion
  • Médias
  • Pluralisme
  • Art. 12
  • Liberté de réunion
  • Liberté d’association
  • Syndicats
  • Parties politiques
  • Art. 13
  • Liberté des arts
  • Liberté des sciences
  • Liberté de recherche
  • Liberté académique
  • Art. 14
  • Droit à l’éducation
  • Formation professionnelle
  • Liberté de fonder des établissements d’enseignement
  • Enseignement obligatoire gratuit
  • Art. 15
  • Droit de travailler
  • Droit d’exercer une profession
  • Droit de s’établir
  • Droit de fournir des services
  • Ressortissants des pays tiers
  • Art. 16
  • Liberté d’entreprise
  • Art. 17
  • Droit de propriété
  • Droit de propriété, limites
  • Propriété intellectuelle
  • Art. 18
  • Droit d’asile
  • Réfugiés
  • Art. 19
  • Interdiction des expulsions collectives
  • Expulsion
  • Extradition
  • èloignement

• » Égalité

  • Art. 20
  • Égalité
  • Art. 21
  • Non discrimination
  • Art. 22
  • Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
  • Art. 23
  • Egalité entre hommes et femmes
  • Egalité entre hommes et femmes, discriminatios positives
  • Art. 24
  • Droits des enfants
  • Art. 25
  • Droits de personnes âgées
  • Art. 26
  • Droits de personnes handicapées
  • Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

• » Solidarité

  • Art. 27
  • Droits des travailleurs: information
  • Droits des travailleurs: consultation
  • Art. 28
  • Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
  • Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
  • Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
  • Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
  • Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
  • Art. 29
  • Service gratuit de placement
  • Art. 30
  • Protection contre tout licenciement sans justification
  • Art. 31
  • Conditions de travail: respect de la santé
  • Conditions de travail: de la sécurité
  • Conditions de travail: de la dignité
  • Périodes de repos
  • Période annuelle de congés payés
  • Art. 32
  • Interdiction du travail des enfants
  • Protection des jeunes
  • Art. 33
  • Protection de la famille
  • Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité
  • Congé parental
  • Art. 34
  • Sécurité sociale
  • Sécurité sociale
  • Services sociaux pour la maternité
  • Services sociaux pour la maladie
  • Services sociaux pour les accidents du travail
  • Services sociaux pour la dépendance
  • Services sociaux pour la vieillesse
  • Services sociaux pour la vieillesse
  • Droits des ressortissants des pays tiers
  • Droit à une aide sociale
  • Droit à une existence digne
  • Art. 35
  • Protection de la santé
  • Prévention en matière de santé
  • soins médicaux
  • soins médicaux: discriminatios positives
  • Art. 36
  • Accès aux services d’intérêt economique général
  • Art. 37
  • Protection de l’environnement
  • Amélioration de la qualité de l’environnement
  • Développement durable
  • Art. 38
  • Protection des consommateurs

• » Citoyenneté

  • Art. 39
  • Droit de vote aux élections au parlement européen
  • Droit d’éligibilité au parlement européen
  • Suffrage universel, direct, libre et secret
  • Art. 40
  • Droit de vote aux élections municipales
  • Droit d’éligibilité aux elections municipales
  • Art. 41
  • Droit à une bonne administration par les organes de l’union
  • Droit d’être entendus
  • Droit d’accès à son dossier
  • Obligation de donner la motivation des décisions
  • Droit à la réparation des dommages
  • Droit à l’emploi d’une des langues des traités
  • Art. 42
  • Droit d’accès aux documents
  • Art. 43
  • Médiateur de l’union
  • Art. 44
  • Droit de pétition
  • Art. 45
  • Liberté de circulation
  • Liberté de séjour
  • Art. 46
  • Droit à la protection diplomatique
  • Protection consulaire

• » Justice

  • Art. 47
  • Justice: accès
  • Justice: effectivitè
  • Droit à un recours effectif devant un tribunal
  • Jugement èquitable, public
  • Indépendance, impartialité des juges
  • Juge ètabli prèalablement par la loi
  • Délai raisonnable
  • Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
  • Aide juridictionnelle
  • Art. 48
  • Présomption d’innocence
  • Droits de la défense
  • Art. 49
  • Droit pénale
  • Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
  • Favor rei
  • Favor rei
  • Proportionnalitè des peines
  • Art. 50
  • Ne bis in idem

• » Dispositions générales

  • Art. 51
  • Champ d’application
  • Principe de subsidiarité
  • Art. 52
  • Portée des droits garantis
  • Respect du contenu essentiel
  • Principe de proportionnalité
  • Limitations nécessaires
  • Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  • Protection plus étendue
  • Art. 53
  • Niveau de protection
  • Art. 54
  • Interdiction de l’abus de droit

• » Thème général